Conditions générale

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, ainsi que pour l’interprétation et l’exécution de tout contrat entre Bingli et le Client, les termes suivants, lorsqu’ils sont en majuscules, ont la signification qui leur est donnée ici (sauf mention contraire expresse ou si le contexte l’exige clairement autrement) :

1. L’offre signée par écrit ou électroniquement ;
2. Le Contrat de sous-traitance ;
3. Les présentes Conditions Générales ;
4. Le droit belge.

2.3 Bingli a le droit de compléter et/ou de modifier les Conditions Générales à tout moment. Ces modifications s’appliqueront également aux Contrats déjà signés. Si ces modifications portent sur des éléments essentiels du Contrat, elles seront toujours effectuées sous réserve d’une justification objective. Toute modification éventuelle sera toujours préalablement communiquée au Client. Sauf mention contraire expresse, les modifications prendront effet dix (10) jours calendrier après leur notification. Les Parties discuteront des commentaires formulés par le Client le cas échéant.

3.          Formation du Contrat

3.1 Toute proposition sur un site web, des dépliants, des catalogues, des prospectus ou toute autre annonce publicitaire n’a qu’une valeur informative et non contraignante. Une offre n’est valable que pour les Services qui y sont mentionnés et ne s’applique donc pas automatiquement aux Services (similaires) consécutifs, sauf mention contraire expresse. Une offre n’est également valable que pour la durée indiquée dans celle-ci. Si aucune durée n’est indiquée, la durée de validité de l’offre est limitée à trente (30) jours calendrier. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas Bingli.
3.2 Le Contrat entre les Parties n’entre en vigueur qu’après la signature écrite ou électronique de l’offre et, dans tous les cas, qu’au moment où Bingli commence l’exécution du Contrat après une confirmation du Client, le cas échéant par écrit.


4.          Relation entre les Parties

La relation entre les Parties est celle de contractants individuels. Aucune des deux Parties n’a le pouvoir ou l’autorité de lier ou d’obliger l’autre Partie de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de cette dernière, ou d’utiliser le nom de l’autre Partie d’une manière qui n’est pas spécifiquement autorisée dans le présent Contrat. Aucune déclaration de l’une des Parties ne sera contraignante pour l’autre Partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière. En aucun cas la relation entre les Parties ne peut être considérée comme un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandant à mandataire.

5.          Utilisateurs autorisés et patients

5.1 Le Client a le droit, sous sa propre responsabilité :

• de désigner des travailleurs et/ou des collaborateurs indépendants (tels que des médecins, des infirmières, etc.) en tant qu’Utilisateurs
  autorisés pour accéder au Service et l’utiliser conformément à l’objectif visé ;
• depermettre aux patients d’accéder au Service pour remplir les Questionnaires.

5.2 Le Client doit fournir à Bingli les détails nécessaires des Utilisateurs autorisés pour permettre à Bingli de créer et de fournir les identifiants personnels pour les Utilisateurs autorisés. Le Client s'engage à toujours notifier immédiatement à Bingli tout changement d'Utilisateur autorisé afin que Bingli puisse supprimer ou modifier le compte et ses identifiants.
5.3 Le Client garantit que lui-même et les Utilisateurs autorisés respecteront les conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») disponibles dans le Service.

6.          Maintenance, assistance et formation

6.1 L’assistance et la maintenance suivantes sont incluses dans l’utilisation du Service : (i) assistance les jours ouvrables (hors jours fériés belges) entre 9 et 17 heures : par téléphone, e-mail ou connexion à distance, exclusivement pour les questions relatives au fonctionnement du Service et (ii) mises à jour automatiques pour assurer le bon fonctionnement du Service.
6.2 Afin de permettre à Bingli de fournir une assistance et une maintenance, le Client doit (i) signaler en temps utile les erreurs, Perturbations ou défauts du Service, en spécifiant toutes les informations utiles et raisonnables dont il dispose, (ii) fournir toutes les informations et la coopération raisonnables, y compris, le cas échéant, en donnant accès aux systèmes nécessaires (à distance ou sur site), à l’infrastructure ou aux locaux du Client.

6.3 Bingli n’est pas tenue de fournir une assistance et une maintenance si le Client et/ou un Utilisateur autorisé :

• a utilisé le Service en combinaison avec des logiciels et/ou du matériel non conformes aux exigences (et ayant provoqué le cas échéant des erreurs, des dysfonctionnements ou des défauts dans le Service) ;
• a apporté des modifications au Service sans autorisation ou en violation du Contrat ou a permis à des tiers d’apporter des changements ou des modifications ;
• a utilisé le Service d’une manière inappropriée ou inconvenante ;
• n’a pas installé les mises à jour requises par Bingli dans le délai spécifié par elle.

6.4 L’assistance en dehors des heures normales de travail, de même que les services de développement sur mesure, ne sont pas inclus dans la rémunération du Service et peuvent être fournis à la demande du Client le cas échéant, moyennant un supplément calculé aux tarifs horaires et/ou mensuels alors en vigueur.
6.5 Si le Contrat prévoit une formation et/ou des supports de formation pour le Client concernant l’utilisation du Service, le Client ayant suivi une telle formation ou reçu de tels supports de formation deviendra lui-même responsable de la formation des Utilisateurs autorisés du Service, selon le principe « train the trainer», sauf accord contraire.

7.          Limitation des garanties

7.1 Bingli exécutera le Contrat et les Services au mieux de ses capacités, conformément à ce qui peut être raisonnablement attendu de la part d’un prestataire expérimenté dans la fourniture de services de nature, de portée, de complexité et d’ampleur similaires.
7.2 Le Service est fourni au Client « AS-IS», ce qui signifie que le Client confirme qu’il ne fonde pas sa confiance dans le Service sur le développement de toute fonctionnalité ou caractéristique future.
7.3 La livraison du Service doit être considérée comme une obligation de moyen et n’implique en aucun cas une obligation de résultat. Le Client reconnaît que les résultats du Service dépendent de la manière dont il utilise le Service et des informations saisies par lui-même, les Utilisateurs autorisés et les patients. Bingli ne peut donc pas garantir que les Services permettront d’atteindre le résultat exact ou spécifique souhaité par le Client. Le Client ne peut tirer aucun droit des estimations éventuellement faites par Bingli ; tandis que Bingli n’est pas responsable de résultats non conformes aux estimations faites par le Client.
7.4Le Service ne remplace pas le diagnostic ou le traitement médical, tel qu’il est effectué par des médecins, le personnel infirmier ou d’autres prestataires de soins médicaux ; il n’est pas et ne peut pas être assimilé à de telles prestations. Le Client doit utiliser le Service uniquement comme un outil.

8.          Durée et résiliation

8.1 Le Contrat est conclu pour la durée convenue dans le Contrat.
8.2 Sauf disposition contraire expresse dans le Contrat, le Contrat est renouvelé automatiquement chaque année à la date d’échéance pour une durée successive d’un (1) an, sauf en cas de renonciation écrite adressée par lettre recommandée au moins trois (3) mois avant l’expiration de la date d’échéance annuelle du Contrat.
8.3 Bingli peut résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat par notification écrite par courrier recommandé dans les cas suivants : (i) la faillite ou l’insolvabilité du Client, (ii) la dissolution et/ou la liquidation du Client, (iii) une situation de force majeure durant plus de trois (3) mois, (iv) l’exécution ou la saisie d’une partie ou de la totalité des actifs du Client, ou la prise d’autres mesures d’exécution ou de protection, (iv) dans la mesure où le Client est une personne morale ; en cas de changement significatif de l’actionnariat du Client ou de changement de contrôle du Client, (v) l’utilisation du Service par le Client à des fins frauduleuses ou illégales et (vi) une violation substantielle du Contrat par le Client si cette violation n’est pas corrigée dans un délai de quinze (15) jours calendrier après mise en demeure par lettre recommandée. Un « manquement important » de la part du Client comprendra, entre autres, le défaut de paiement ou le paiement tardif de toute indemnité, la violation des articles 12, 13 et 17 relatifs à la Propriété intellectuelle, à la confidentialité et au non-débauchage.
8.4 Le Client a le droit de résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite par lettre recommandée à Bingli en cas de violation substantielle du Contrat par Bingli, à condition que cette violation ne soit pas corrigée dans un délai de trente (30) jours calendrier après que Bingli ait été mise en demeure à cet effet par lettre recommandée.
8.5 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client doit indemniser Bingli pour les services fournis jusqu’à la date effective de la résiliation.

9.          Prix et paiement

9.1 Tous les frais à payer à Bingli s’entendent toujours hors TVA et autres taxes ou droits de toute nature. Le Client doit toujours payer en euros.
9.2 Le droit de licence, qui est convenu dans le Contrat, comprend l’utilisation du Service et la maintenance et l’assistance incluses, comme indiqué à l’article 6.1.
9.3 Chaque année à l’anniversaire du Contrat, Bingli a le droit d’apporter des modifications jusqu’à 80 % des frais payables par le Client, conformément à la formule suivante : P = P0 x (0,2 + L1 / L0 x 0,8). Où : P = nouveau prix, P0 = prix d’origine (année de base), L1= coût salarial pour une année donnée (année d’indexation) (cf. salaires de référence Agoria) et L0 = coût salarial d’origine (année de base – indice des salaires en vigueur le mois précédant l’entrée en vigueur du Contrat).
9.4 Le client paie la redevance pour l’utilisation du Service annuellement et à l’avance, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement dans le Contrat.
9.5 Le paiement par le Client doit être effectué dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation.
9.6 Toute réclamation concernant la facturation doit être formulée dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée.
9.7 En cas de défaut de paiement, de paiement tardif ou de paiement incomplet d’une facture à la date d’échéance, le Client sera redevable à Bingli de plein droit et sans mise en demeure (i) d’intérêts sur le montant impayé sur la base du taux d’intérêt légal applicable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral, et (ii) d’une indemnité forfaitaire, conformément à la loi susmentionnée, pour les frais de recouvrement de Bingli, sans préjudice du droit de Bingli de réclamer et de prouver des dommages plus élevés.
9.8 Bingli a le droit de suspendre tout ou partie de l’accès du Client et/ou des Utilisateurs autorisés au Service jusqu’à ce que les paiements en retard soient réglés si le Client ne remédie pas à son manquement dans une période de quinze (15) jours calendrier après avoir reçu une mise en demeure écrite à cet effet.
9.9 Le défaut de paiement de deux ou plusieurs factures à l’échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de toutes les sommes dues à Bingli par le Client, y compris celles pour lesquelles un délai de paiement plus long avait éventuellement été convenu.
9.10 Les paiements partiels ne sont acceptés que sous toutes réserves et seront imputés (dans cet ordre) sur (i) les intérêts dus, (ii) les dommages et intérêts et enfin (iii) les sommes principales.
9.11 L’indisponibilité temporaire du Service en raison, entre autres, de travaux de maintenance et d’assistance, n’affecte pas les obligations de paiement du Client envers Bingli et ne donne donc pas le droit au Client de suspendre ou de réduire le paiement.

10.       Responsabilité

10.1 La responsabilité de Bingli est à tout moment limitée à la compensation des dommages pour un montant n’excédant pas le total des frais payés au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre ou, si la responsabilité survient au cours des 12 premiers mois du Contrat, le total des frais payés jusqu’au moment du sinistre.
10.2 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, Bingli ne sera en aucun cas responsable pour :

• des dommages indirects et consécutifs tels que, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, l’atteinte à l’image, la perte de revenus, les dommages causés à des tiers, etc. ;
• des dommages résultant d’informations incorrectes et/ou incomplètes saisies dans le Service ou transmises à Bingli par le Client et/ou l’Utilisateur autorisé ;
• des dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou imparfaite du Service ;
• des dommages causés par la poursuite de l’application ou de l’utilisation par le Client après qu’une Perturbation a été détectée ;
• des dommages résultant du non-respect par le Client des obligations légales et/ou autres qui lui sont applicables ;
• des dommages résultant de défauts dans les communications, les dispositifs, le matériel ou l’infrastructure du réseau du Client ;
• des dommages causés par la Force majeure ou une Imprévision ;
• des dommages indirectement ou directement causés par tout acte du Client, d’un tiers et/ou des Utilisateurs autorisés, qu’ils découlent d’une erreur, d’une négligence ou d’une imprudence ;
• des dommages résultant du non-respect des Conditions d’utilisation par le Client et/ou les Utilisateurs autorisés.

10.3 Bingli n’assume aucune responsabilité décisionnelle en rapport avec le Service et n’est pas responsable de l’utilisation ou de la mise en œuvre par le Client et les Utilisateurs autorisés du résultat du Service. Le Service est exclusivement constitué d’un questionnaire médical numérisé ; la prise de décision concernant les diagnostics, les actions administratives et organisationnelles, entre autres, relève de la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs autorisés.


11.       Perturbations

11.1 Si le Client est confronté à une Perturbation du Service, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Service, avertir directement Bingli de la situation, par écrit, avec une description détaillée de la Perturbation rencontrée, et prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter tout dommage (supplémentaire).
11.2 Cette notification doit être faite par écrit et au plus tard cinq (5) jours calendrier après la constatation de la Perturbation. En cas de manquement à ce devoir d’information, le Client sera responsable de tout dommage causé par la Perturbation.
11.3 Une fois avertie dans un délai raisonnable, Bingli étudiera la situation et veillera à corriger le problème, dans la mesure du nécessaire et du possible.
11.4 Bien que Bingli s’efforce dans la mesure du possible de minimiser les problèmes de disponibilité du Service pour la correction des Perturbations et d’autres travaux de maintenance et d’assistance, notamment en effectuant ces travaux en dehors des périodes de pointe et en limitant l’indisponibilité dans le temps, certaines périodes d’indisponibilité temporaire ne peuvent être évitées. Dans la mesure du possible, Bingli veillera à informer préalablement le Client de l’indisponibilité du Service.

12.       Propriété intellectuelle

12.1 Bingli accorde au Client, pour la durée et sur le territoire spécifiés dans le Contrat, un droit non exclusif, personnel, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence et non transférable d’accéder à et d’utiliser le Service, tel que décrit dans le Contrat, pour les besoins professionnels du Client.
12.2 Rien dans le Contrat n’est destiné à ou ne doit être considéré comme une vente ou un transfert des droits de Propriété intellectuelle de Bingli. Les droits de Propriété intellectuelle de Bingli et le Service (y compris toutes les nouvelles versions, mises à jour, modifications et améliorations du Service pendant la durée du Contrat) sont et resteront la propriété de Bingli et/ou de ses concédants.
12.3 Le Client doit s’assurer que lui-même et les Utilisateurs autorisés reconnaissent et respectent ces droits de Propriété intellectuelle. Le Client et les Utilisateurs autorisés s’abstiendront plus spécifiquement :

• de modifier, copier, distribuer, publier ou transférer de toute autre manière à un tiers les droits de Propriété intellectuelle et les éléments qu’ils contiennent ;
• de permettre l’accès aux droits de Propriété intellectuelle et au Service à des tiers non autorisés ;
  d’utiliser les droits de Propriété intellectuelle et le Service à des fins illégales ou à toute autre fin pouvant porter atteinte aux droits de Bingli et/ou de ses concédants ;
• d’utiliser les Perturbations et/ou défauts du Service, qu’ils soient connus ou non de Bingli, pour leur propre bénéfice ou pour le bénéfice de tiers ;
• de décompiler, désassembler ou soumettre à des pratiques d’ingénierie inversée le Service et les droits de Propriété intellectuelle et les éléments du Service ;
• de supprimer les marques, les marques déposées ou toute autre marque de Propriété intellectuelle de Bingli dans le Service.

12.4 Bingli garantit que le Service qu’elle fournit ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, à sa connaissance, et qu’elle prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher de telles violations.
12.5 Le Client doit immédiatement notifier à Bingli toute réclamation qu’il reçoit concernant une prétendue violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client assistera Bingli de manière raisonnable dans sa défense contre toute réclamation, à la demande de cette dernière.

13.       Confidentialité

13.1 Chaque Partie gardera confidentielles toutes les informations qu’elle reçoit en relation avec l’autre Partie avant la conclusion du Contrat, pendant et dans le cadre de l’exécution du Contrat en relation avec l’autre Partie, y compris, mais sans s’y limiter, les informations portant sur sa structure technique et opérationnelle, ses services et produits, ses informations financières, ses données personnelles, sa propriété intellectuelle, le Service et les données (à caractère personnel) des Utilisateurs autorisés et des patients utilisant le Service et les Questionnaires.
13.2 Toutes les informations échangées ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du Contrat et ne peuvent être partagées qu’avec les travailleurs, les sous-traitants, les administrateurs et les collaborateurs indépendants au sein de l’organisation d’une Partie, qui peuvent démontrer un besoin raisonnable de connaître ces informations. Chaque Partie garantit que les personnes susmentionnées sont liées par des obligations de confidentialité au moins équivalentes. Aucune des Parties n’a le droit de divulguer des informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Les deux Parties s’engagent à prendre des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de l’autre Partie ; ces mesures ne seront en aucun cas moins strictes que celles que la Partie concernée prend elle-même pour ses propres informations confidentielles.
13.3 Nonobstant les obligations de confidentialité du présent article, Bingli a le droit d’utiliser et/ou de commercialiser toutes les idées, les informations et les commentaires reçus du Client et susceptibles d’améliorer et/ou d’étendre les services de Bingli.
13.4 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• ont été obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• étaient légalement connues d’une Partie avant la conclusion du Contrat ;
• sont ou deviennent généralement accessibles au public (autrement que par la suite d’une violation du présent article 13) ;
• ont été développées de manière indépendante et sans violer le Contrat, comme en témoignent les documents écrits.

13.5 Si en vertu d’une loi ou d’une décision d’une autorité réglementaire, administrative ou autrement compétente, une Partie est tenue de divulguer des informations confidentielles, elle notifie cette demande à l’autre Partie, si cela est autorisé, afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou limiter la divulgation. Si la Partie tenue de divulguer les informations n’a pas le droit d’en informer l’autre Partie, la divulgation des informations confidentielles sera limitée à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’obligation dont question. La Partie concernée avertira ensuite l’autre Partie dès qu’elle sera autorisée à le faire.
13.6 Les obligations de confidentialité du présent article restent en vigueur jusqu’à cinq (5) ans après la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

14.       Données à caractère personnel

14.1 Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « sous-traitant » et « responsable du traitement » dans le présent Contrat ont la même signification que dans le Règlement général européen sur la protection des données UE 2016/679 (ci-après la « législation sur la protection des données »).
14.2 La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs autorisés ou de tout autre collaborateur impliqué dans l’exécution du Contrat s’effectuent conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité de Bingli, disponible sur son site Internet [https://www.bingli.eu/fr/privacy]. Aux fins de ces traitements, Bingli agit en tant que responsable du traitement des données. La déclaration de confidentialité contient des informations sur les données à caractère personnel que Bingli collecte, ainsi que sur la manière dont ces données à caractère personnel sont traitées.
14.3 Le client reconnaît que, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel saisies et importées dans le Service par lui, les Utilisateurs autorisés et les patients, il agit lui-même en tant que responsable du traitement, et Bingli en tant que sous-traitant. Tous les accords conclus entre les Parties à cet égard sont régis exclusivement par le Contrat de sous-traitance.

15.       Force majeure et Imprévision

15.1 Bingli ne sera en aucun cas responsable d’un manquement à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat si ce manquement est dû à un cas de Force majeure ou d’Imprévision.
15.2 En cas de Force majeure, Bingli peut, à son gré et à sa discrétion, sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire ne soit requise, et sans aucun droit de recours contre Bingli : (i) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations et (ii) résilier à l’amiable le Contrat par notification par lettre recommandée, si le Contrat ne peut être exécuté pendant plus de trois (3) mois en raison de la Force majeure.
15.3 En cas d’Imprévision, les Parties renégocieront à la première demande de Bingli les conditions d’exécution du Contrat afin de trouver ensemble une solution équitable pour la poursuite du Contrat. Si le Client refuse la renégociation ou n’y participe pas de bonne foi, ou si les Parties ne parviennent pas à un accord au plus tard un (1) mois après la demande de renégociation de Bingli, cette dernière peut, à son choix, soit résilier immédiatement le Contrat à l’amiable en le notifiant par lettre recommandée, sans être tenue de verser une quelconque indemnité ou de respecter un quelconque délai de préavis, soit demander au tribunal compétent de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client à des dommages et intérêts. Bingli a le droit de suspendre ses engagements à partir de la demande de négociations et pendant la durée de celles-ci.

16.       Modifications
Bingli se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou améliorer son Service à tout moment pendant la durée du Contrat.

17.       Absence de débauchage

Le Client s’engage à ne pas engager, directement ou indirectement, des travailleurs, collaborateurs indépendants ou administrateurs si ces personnes ont été impliquées dans la fourniture du Service ou autrement impliquées dans le Contrat au cours des douze (12) mois précédant cette décision d’embauche, sauf si l’individu en question répond à une campagne de recrutement générale. Cette interdiction de débauchage s’applique pendant la durée du Contrat et pendant six (6) mois après la fin de celui-ci. Si le Client enfreint l’interdiction susmentionnée, il doit verser à Bingli une indemnité équivalente à la moitié du salaire annuel brut du travailleur ou à la moitié de la rémunération annuelle brute du collaborateur indépendant concerné.

18.       Divers

18.1  Bingli a le droit de faire exécuter le Service, ou toute partie de celui-ci, par un sous-traitant ou un fournisseur, sans avis préalable ou consentement préalable du Client. Les sous-traitants ou fournisseurs qui peuvent être considérés comme des sous-traitants au sens de la Législation sur la protection des données seront engagés en vertu des dispositions du Contrat de sous-traitance.
18.2 Le Contrat remplace tout accord, entente ou communication antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à son objet.
18.3 Sauf lorsque le Contrat prévoit expressément la modification unilatérale de certaines parties du Contrat, aucune modification du Contrat ne sera valable, à moins d’être faite par écrit et signée par des représentants dûment autorisés des deux Parties.
18.4  Toute notification, toute question, tout accusé de réception ou toute autre communication formulé(e) ou donné(e) conformément aux conditions du présent Contrat ou autrement par l’une ou l’autre des Parties (autre que les communications opérationnelles quotidiennes) doit, sauf indication contraire expresse, être fait(e) par écrit : (i) par lettre recommandée, (ii) par une société de courrier nationale ou (iii) par e-mail, à l’adresse (e-mail) spécifiée dans le Contrat. Les notifications écrites sont réputées avoir été reçues trois (3) jours ouvrables après leur envoi et les notifications par e-mail un (1) jour ouvrable après leur envoi.
18.5 Si une clause ou une partie d’une clause du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions qu’elle contient seront supprimées, tandis que les autres parties ou clauses resteront inchangées, valides et applicables. Ces parties ou clauses entières seront automatiquement remplacées par une disposition qui, dans la mesure où cela est légalement possible, reflète le plus fidèlement l’intention initiale des Parties dans la partie ou la clause concernée.
18.6 Tout manquement ou retard de Bingli dans l’exercice d’un droit en vertu d’un Contrat avec le Client, tout exercice unique ou partiel d’un droit en vertu d’un tel Contrat ou toute réponse partielle ou absence de réponse de Bingli dans le cas d’une violation par le Client d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat ne doit pas être interprété(e) comme une renonciation (expresse ou implicite, en tout ou en partie) de Bingli à ses droits en vertu d’un Contrat, ni empêcher l’exercice ultérieur de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être faite de manière expresse et écrite. S’il est question d’une renonciation expresse et écrite à un droit suite à un manquement spécifique de Bingli, cette renonciation ne peut être invoquée par le Client pour un nouveau manquement comparable au précédent, ou pour toute autre forme de manquement.
18.7 Le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent pour le Client ne peuvent être transférés directement ou indirectement sans l’accord préalable et écrit de Bingli.

19.       Droit applicable et tribunal compétent

19.1 Le présent Contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge.
19.2 En cas de litige lié au présent Contrat, les Parties s’efforceront tout d’abord de le résoudre de commun accord et à l’amiable.
19.3 À défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la naissance du litige, les tribunaux du ressort du siège social de Bingli seront seuls compétents pour trancher le litige relatif à l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat.